| ART. 22 | N°AS425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS425
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 22
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :
« salaires minimum »,
insérer le mot :
« interprofessionnel »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel