| ART. 22 | N°AS426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 22
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le taux : « 75 % » substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à compter du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel