| ART. 23 | N°AS427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS427
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prenant effet »,
le mot :
« liquidées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel