| ART. 24 | N°AS428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 24
À l'alinéa 5, substituer aux mots
"prenant effet",
le mot :
"liquidées"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel