| ART. 31 | N°AS431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS431
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 12, après les mots :
« mentionné au »,
insérer les mots :
« dernier alinéa du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel