| ART. 32 | N°AS438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS438
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 32
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot:
avis,
supprimer le mot:
"et ",
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel