| ART. 32 | N°AS439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 32
À la fin de seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« régimes »,
insérer les mots :
« d’assurance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel