| ART. 32 | N°AS440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS440
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 32
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »,
les mots :
« prévues à l’article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel