| ART. 32 | N°AS441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS441
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 32
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« d’administration »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel