| ART. 32 | N°AS444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 32
Au début de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Cette décision est réputée approuvée »,
les mots :
« Ils sont réputés approuvés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel