| ART. 32 | N°AS446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 29, après le mot :
« sections »,
insérer le mot :
« professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel