| ART. 4 | N°AS447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : les dispositions relatives à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l’État sont prise par décret (par habilitation de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale).