| ART. 16 | N°AS448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS448
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 16
A l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 351‑14‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.