| ART. 31 | N°AS450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS450
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 732‑58‑1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1erseptembre 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel