| ART. 4 | N°AS453 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS453
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A° L’article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24. Par dérogation à l’article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l’article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d’invalidité servies au fonctionnaire dont l’invalidité résulte de l’exercice de ses fonctions sont revalorisées au 1er avril, à l’instar de la pension servie au fonctionnaire dont l’invalidité ne résulte pas de l’exercice de ses fonctions.
A cet effet, il est ajouté un alinéa à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite précisant que la pension servie est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, soit au 1er avril.