| ART. 4 | N°AS455 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS455
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 4
Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants:
"2° L’article L. 29 est modifié comme suit :
"a) A la seconde phrase, après le mot: « services » sont insérés les mots : « prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code ».
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l’article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d’invalidité servies au fonctionnaire dont l’invalidité résulte de l’exercice de ses fonctions sont revalorisées au 1er avril, à l’instar de la pension servie au fonctionnaire dont l’invalidité ne résulte pas de l’exercice de ses fonctions.
L’article L. 29, relatif à la pension servie au fonctionnaire dont l’invalidité ne résulte pas de l’exercice de ses fonctions, est toiletté par cohérence rédactionnelle avec l’article L. 27 modifié.