| ART. 4 | N°AS456 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS456
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 14, 15 et 16 l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de l’article L. 30 et dela première phrase desarticles L. 30 bis etL. 30 ter, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence :« L. 341‑6 du code de la sécurité sociale » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l’article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d’invalidité servies au fonctionnaire dont l’invalidité résulte de l’exercice de ses fonctions sont revalorisées au 1er avril, à l’instar de la pension servie au fonctionnaire dont l’invalidité ne résulte pas de l’exercice de ses fonctions.