| ART. 4 | N°AS457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS457
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
I. - À l’alinéa 18, avant les mots :
« l’article L. 16 »,
insérer le mot :
« de ».
II. - Au même alinéa, avant les mots :
« l’article L. 341‑6 »,
insérer les mots :
« prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.