| ART. 6 | N°AS463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS463
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 6
I. - A la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des emplois occupés ne se constituent »,
par les mots :
« n’acquièrent ».
II. - A la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« précise les »,
les mots :
« fixe la liste des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel