| ART. 6 | N°AS465 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS465
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 9,substituer au mot :
« l’attribution »,
le mot :
« l’acquisition »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel