| ART. 26 | N°AS467 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS467
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 26
I. - Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« 8° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : : « VI.- » ;
« b) Les deux premières phrases sont supprimées.
II. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Le 5° et le b du 8° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au GIP info retraite, celui-ci devant être absorbé par le nouveau GIP créé à l'article 27, regroupant les mêmes membres (l'ensemble des régimes obligatoires de base et complémentaires). Le GIP Union des institutions et services de retraites assurera les missions du GIP info retraite relatives à la mise en œuvre du droit à l'information des assurés.