| ART. 28 | N°AS469 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS469
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 28
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« III. - Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 28 propose qu'un seul régime serve la pension de chaque polypensionné.
Le présent amendement vise à supprimer le principe du remboursement entre régimes des pensions versées pour le compte d'un autre régime. En effet, ce mécanisme serait extrêmement lourd à gérer pour les caisses. La compensation entre caisses doit être organisée de façon globale.