| ART. 27 | N°AS473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS473
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.