| ART. 27 | N°AS474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS474
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de 6 mois est nécessaire pour la création du nouveau GIP et sa fusion avec le GIP Info Retraite.