| ART. 29 | N°AS475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la date du versement »,
les mots :
« au 1er janvier de l’année de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui permet de simplifier la gestion des dossiers.