| ART. 29 | N°AS477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS477
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux pensions prenant »,
les mots :
« aux assurés dont l’ensemble des pensions prennent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ d'application de la mesure afin que les assurés polypensionnés qui auront déjà obtenu la liquidation d’une première pension avant le 1er janvier 2016 ne soient pas concernés.