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ART. 6 N°AS481

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Adopté

AMENDEMENT N°AS481

présenté par

M. Issindou, rapporteur

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ARTICLE 6

A l’alinéa 63, substituer aux mots :

« aux organismes gestionnaires des régimes d’assurance vieillesse obligatoire de base »,

les mots :

« au régime général de sécurité sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à compter de 55 ans. Pour une meilleure coordination entre régimes de retraites et afin de faciliter les différents transferts financiers, il est proposé que seul le régime général (la CNAV) puisse attribuer des trimestres au titre de la pénibilité, quel que soit le régime dont le bénéficiaire relève lorsqu’il demande à bénéficier de sa majoration de durée d’assurance. Cette disposition est sans impact sur les droits ouverts