| ART. 32 | N°AS493 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS493
présenté par
| M. Terrasse, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est désigné par décret sur une liste de cinq noms proposés par le conseil d’administration de la caisse nationale pour une durée de six ans. Il est révocable avec les deux tiers des voix du conseil d’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des pouvoirs et du rôle du directeur de la Caisse nationale de retraite des professions libérales (CNAVPL), de la diversité des secteurs économiques représentés, et de la longueur de son mandat (6 ans), il paraît nécessaire que le conseil d’administration de la CNAVPL soit partie décisionnaire dans cette nomination.
Le présent amendement propose que le directeur de la CNAVPL soit nommé par décret, non après un simple avis du conseil d’administration de la CNAVPL, mais après avoir été choisi sur une liste de cinq candidats proposés par cette dernière.
Le conseil doit pouvoir mettre fin à tout moment aux fonctions du directeur avec une majorité de deux tiers des voix.