| ART. 8 | N°AS497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter cet article parl'alinéa suivant:
« IV. – A la fin du dernier alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 138-29 » est remplacée par la référence : « L.4163-2 du code du travail » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel