| APRÈS ART. 16 | N°AS71 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS71 (Rect)
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I.- L’article L.612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L'entreprise qui accueille des stagiaires inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l'article L. 1221-13 du code du travail. »
II.- Le premier alinéa de l’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigé:
« Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Il inclut également les conventions de stage dans les conditions prévues à l'article L. 612-13 du code de l'éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les conventions de stage au registre unique du personnel afin de mieux prendre en compte les stagiaires au sein d’une entreprise. Cela s’inscrit dans la logique de validation des trimestres de stage dans les annuités de retraite, tout en contribuant à les recenser plus facilement et obtenir ainsi une meilleure visibilité sur les entreprises abusant de stages qui sont, en réalité, des emplois déguisés.