| APRÈS ART. 22 | N°AS74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
| Mme Allain, Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
L’article L.732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée:
« La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l'effet de palier et lutter contre la sous cotisation.