| APRÈS ART. 2 | N°AS84 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
| M. Robinet, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré et M. Vialatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une caisse de retraite pour la fonction publique d’État, chargée de recouvrir les cotisations et d’assurer le versement des pensions des agents de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Alors qu’actuellement, l’État subventionne lui-même annuellement les pensions de ses agents à hauteur de ses besoins, la création d’une caisse de retraite spécifique pour la fonction publique d’État permettra à une meilleure lisibilité et une meilleure anticipation des besoins de financement.
Le projet de loi se concentre sur les 7 milliards d’euros qui manqueront dans les caisses de la CNAV à l’horizon 2020, mais il passe sous silence la dizaine de milliards d’euros manquant au versement des pensions de ses propres agents. Il n’est pas normal que les pensions des fonctionnaires d’Etat soient entourées d’une telle opacité budgétaire et ne puissent faire l’objet d’une véritable gouvernance.
Pour mémoire, les autres fonctions publiques disposent déjà d’un tel dispositif.