| ART. 32 | N°AS98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
| M. Robinet, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré et M. Vialatte |
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l’article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l’ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse.
La réforme de la gouvernance de la CNAVPL ainsi que les contrats pluriannuels de gestion que l’État entend mettre en place ne doivent pas déséquilibrer le modèle de fonctionnement de cette caisse, ni menacer son autonomie ou sa pérennité financière.