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ART. PREMIERN°AS99

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Tombé

AMENDEMENT N°AS99

présenté par

Mme Coutelle

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 7, après le mot :

« équité »,

insérer les mots :

« , d’égalité entre les femmes et les hommes ».



EXPOSÉ SOMMAIRE

L’égalité est un objectif plus fort et contraignant que l’équité. Il est proposé de rajouter à la rédaction de l’article 1er qui proclame les objectifs du système de retraite, cet engagement majeur de la Nation pour l’égalité entre les femmes et les hommes.