Il s'agit de préciser le champ d'application du régime de la pénibilité aux personnels de la fonction publique. La notion "d'employé dans les conditions du droit privé" n'inclut pas l'essentiel des contractuels. L'objectif est de les faire bénéficier des dispositions en matière de pénibilité étant donné qu'ils ne profitent d'aucun régime d'activité particulier.