| ART. 6 | N°CF26 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 6
I A l’alinéa 71, substituer les mots « entre 0,2 et 0,4% » aux mots « entre 0,3 et 0,8% ».
II La perte de recettes pour le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer le compte personnel de prévention de la pénibilité, l’article 6 institue d’une part une cotisation général des employeurs relevant du champ d’application du compte personnes de prévention de la pénibilité et d’autre part une cotisation additionnelle appliquée uniquement aux employeurs exposant au moins un de leurs salariés à la pénibilité.
L’aliéna 71 précise que cette cotisation additionnelle est égal à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,3 et 0,8% des rémunérations ou gains perçus par les salariés effectivement exposé à la pénibilité.
Cette mesure pénalisera les entreprises et les salariés de nombreux secteur à forte intensité de main d’œuvre, notamment les entreprises du secteur de l’agroalimentaire, qui éprouvent d’ors et déjà dans le contexte économique actuel d’importantes difficultés.
L’objet du présent amendement est d’atténuer cette nouvelle charge en réduisant les taux envisagés par le présent projet de loi.