| APRÈS ART. 22 BIS | N°AC32 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
| Mme Tolmont, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:
" Le quatrième alinéa de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : " lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l'égalité entre femmes et hommes parmi les personnalités qualifiées des établissements publics de coopération culturelle.