| APRÈS ART. 2 BIS | N°AS16 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « droit, », sont insérés les mots : « ou du congé parental indemnisé par la prestation partagée d’accueil de l’enfant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non seulement à la grossesse et au congé de maternité mais aussi au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’accueil de l’enfant.