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ART. 3N°AS31

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS31

présenté par

Mme Le Callennec

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Interdire aux entreprises déjà sous le coup d’une condamnation – qu’elle soit pénale ou qu’elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d’avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. 

 

Ces conséquences risquent d’être d’autant plus lourdes que la ministre aux droits des femmes a donné son accord de principe, lors de son audition devant la commission des Lois, à un élargissement de cette interdiction, qui pourrait concerner à l’avenir tant les marchés publics que les délégation de services publics ou les partenariats public-privé. 

 

Si l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes doit être au centre des politiques managériales, il ne saurait passer avant la raison d’être de l’entreprise : l’activité et l’emploi.