| APRÈS ART. 5 QUATER | N°AS47 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
| Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Buis, Mme Corre, Mme Hoffman-Rispal, Mme Olivier, Mme Orphé, rapporteure M. Roman, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer l'article suivant:
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l’enfant ». Outre son caractère désuet, il n’est pas adapté aux dispositions qu’il contient. En effet, cette partie comporte les dispositions sur l’assistance médicale à la procréation, sur l’interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l’embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n’est plus adapté. C’est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau.