| APRÈS ART. 5 QUATER | N°AS48 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
| Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Buis, Mme Corre, Mme Hoffman-Rispal, Mme Olivier, Mme Orphé, rapporteure M. Roman, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer l'article suivant:
I. - L’article L. 2111-1 du code de la santé publique devient l'article L. 2111-1-1
II. - L'article L.2111-1 est ainsi rédigé:
« Art. L. 2111-1. - Le droit des femmes à disposer de leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse est garanti par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et ainsi que le droit des femmes à disposer de leurs corps.
Cette disposition mettrait le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et dont la France est partie.