Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°AS57 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
Mme Orphé, rapporteure |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les deux occurrences des mots : « Le complément » sont remplacées par les mots : « La prestation » et les deux occurrences du mot : « attribué » sont remplacées par le mot : « attribuée » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, conformément à la modification du nom de l’actuel CLCA