| ART. 4 | N°AS62 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
| Mme Orphé, rapporteure |
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II.- Après le V de l’article 18 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s’appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du II de l'article 4 relative au volet « lutte contre les discriminations » peut poser problème.
La rédaction proposée n'apporte pas de modification notable quant au droit existant, pour les contrats de collaboration libérale et pourrait faire naître, en creux, un doute quant à l’application de ce principe aux autres contrats d’exercice libéral (contrat d’association, de remplaçant(e), d’assistant(e) libéral(e)).
En outre, le Défenseur des droits estime que la rédaction ne permet pas garantir le principe de non-discrimination à la rupture du contrat et propose notamment de modifier l’article 18 de la loi du 2 août 2005, qui vise à unifier le régime des contrats de collaboration libérale, en précisant que le principe de non-discrimination s’applique à tout contrat de collaboration libérale, y compris à la rupture de celui-ci.
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