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ART. 5 BISN°AS63

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Retiré

AMENDEMENT N°AS63

présenté par

Mme Orphé, rapporteure

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ARTICLE 5 BIS

Supprimer cet article.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Les juridictions prud’homales mobilisent déjà le critère de la situation de famille pour appréhender les éventuelles discriminations liées au congé parental. C'est ce qu'a notamment souligné le Défenseur des droits au cours de son audition par la Commission des lois.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.