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ART. 5 BIS | N°AS63 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
Mme Orphé, rapporteure |
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les juridictions prud’homales mobilisent déjà le critère de la situation de famille pour appréhender les éventuelles discriminations liées au congé parental. C'est ce qu'a notamment souligné le Défenseur des droits au cours de son audition par la Commission des lois.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.