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ART. PREMIERN°AS7

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Tombé

AMENDEMENT N°AS7

présenté par

Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado et Mme Pompili

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 3, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« et salariale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l’État et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser que celles-ci ne comprennent pas seulement l’égalité professionnelle mais aussi l’égalité salariale.