| ART. 17 TER | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| Mme Zimmermann |
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ARTICLE 17 TER
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 16 » le nombre :« 13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de limiter l'interdiction de l'organisation des concours de beauté aux enfants de moins de 13 ans, au lieu de 16.