| ART. 18 | N°CL102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
| M. Poisson, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool, Mme Louwagie, M. Martin et M. Gosselin |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 5 remplacer le taux : « 150 % » par le taux : « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le doublement du pourcentage de diminution de la première fraction est excessif. Dans la continuité des législations précédentes, il convient de l’augmenter de manière proportionnée. Un pourcentage de 100 % s’inscrit dans une continuité par rapport aux lois du 6 juin 2000 (pénalité égale à 50%) et du 31 janvier 2007 (pénalité égale à 75%).