| ART. 14 QUATER | N°CL105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Tombé
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
| Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan et Mme Untermaier |
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ARTICLE 14 QUATER
A la fin de l'article, insérer l'alinéa suivant :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement aligne les conditions de renouvellement de la carte temporaire « vie privée et familiale » délivrée aux étrangers victimes de violences sur celles prévues pour les victimes de la traite.