| APRÈS ART. 14 QUATER | N°CL106 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan et Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 QUATER, insérer l'article suivant:
L'article L316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par l'alinéa suivant :
« Le refus de délivrer la carte prévue à l'alinéa précédent ne peut être motivé par la rupture de la vie commune »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 juillet 2010 prévoit qu'une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte contre son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacs, lorsque celui-ci est définitivement condamné.
Cet amendement précise que dans ces situations, la rupture de la vie commune ne saurait constituer un motif pour refuser la délivrance de cette carte.
Il s'agit d'une disposition d'ores et déjà en vigueur pour les motifs de retrait de la même carte de résident (art. L314-5-1 du ceseda)