| APRÈS ART. 2 E | N°CL116 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure et Mme Battistel |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 E, insérer l'article suivant:
« Un alinéa ainsi rédigé est ajouté après le second alinéa de l’article L.3221-6 du Code du travail :
« Les branches professionnelles fournissent un rapport quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l’analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux principales instances chargées d’évaluer et de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe de disposer de données effectives et actualisées concernant l’état de la révision des classifications professionnelles.
La constitution de rapports par les branches professionnelles permettrait de réaliser un état des lieux plus complet et de déterminer en conséquence les actions complémentaires à entreprendre.
Le présent amendement prévoit donc que les branches fournissent un rapport annuel à la commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) sur la révision des classifications, portant sur l’analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques à diffuser.